Démarches administratives
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Ce qui suit n'est que le résumé d'une expérience qui n'a pour but que de donner une idée vague des démarches à effectuer avant de pouvoir revendre au distributeur d'électricité local l'électricité photovoltaïque d'une petite centrale. Les considérations philosophiques en sont exclues puisqu'elles font l'objet de la page " Pourquoi le solaire photovoltaïque ? ". L'aspect financier est traité dans le Budget sommaire.
Les antennes régionales de l'ADEME sont à la disposition de tous pour renseigner et aider le public, entreprises et collectivités. On y rencontre des techniciens à la fois compétents, serviables et très convaincus. Il existe aussi des tas d'associations départementales et locales animés par des bénévoles passionnés. Même s'il n'ont pas toujours la dernière info, ils sont d'une aide précieuse et organisent des visites d'installations existantes, des conférences, des expositions...
Voir aussi le site d'HESPUL dans la page de documentation.

La demande de subvention
Le Conseil Régional de Franche-Comté est conscient qu'il est de son rôle d'encourager les initiatives privées comme la nôtre et essaie de pallier les insuffisances de l'Etat français. En 2003 il s'associait à l'ADEME pour subventionner, dans les limites suivantes :
- 7 € par watt crête
- 80% du coût de l'installation
Le matériel et l'installateur doivent être agréés.
La demande de subvention consistait en :
- une lettre de demande
- une copie d'un devis établi par un installateur
- un descriptif du projet documenté par des copies de notices du matériel
La demande de subvention a été envoyée le 23/03/2003, elle a reçue une réponse favorable le 8 décembre. Ce délai peut sembler énorme : il ne faut pas oublier que la commision compétente ne se réunit pas chaque matin et qu'elle a d'autres sujets à traiter. L'installateur retenu n'a pas non plus brillé par sa rapidité, des devis plus précis lui ont été arrachés au bout de plusieurs mois et le matériel ne lui a été finalement livré que début septembre. L'installation du matériel n'a eu lieu que le 23 octobre.
La demande de paiement a été transmise fin décembre 2004 et le virement de la subvention a été effectué début mai 2005 (80% de l'investissement en matériel). C'est la Région de Franche-Comté qui a subventionné en totalité le projet, l'Etat ne participant qu'au travers du crédit d'impôt.

Permis de construire ou déclaration de travaux

Pour notre cas, le permis de construire initial comportaient déjà les capteurs sur le toit.

Raccordement au réseau

Clipsol a eu la bonne idée de préparer les imprimés nécessaires pour les différentes demandes à effectuer avant de pouvoir profiter de l'obligation d'achat imposée aux distributeurs d'électricité. Le dossier est clair, les documents sont pré-remplis et il ne reste qu'à complèter et à signer.

Lettre à la DRIRE

objet : demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
renseignements à fournir : caractéristiques de l'installation
documents annexés :
date d'envoi : 24 mai 2004
Réponse : certificat reçu le 18/06/2004

Lettre à EDF/ARD (Accès au Réseau de Distribution)

objet : demande de contrat d'achat d'énergie électrique photovoltaïque
renseignements à fournir : caractéristiques de l'installation
documents annexés :
- fiche de renseignements
- notices des capteurs et de l'onduleur
- copie d'une facture EDF
- copie du permis de construire
date d'envoi : 28 mai 2004
Réponse : dossier reçu le 23/06/2004

Lettre à la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques)

objet : déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque
renseignements à fournir : caractéristiques de l'installation
documents annexés :
- fiche de renseignements envoyée à l'ARD
- copie du permis de construire
date d'envoi : 28 mai 2004
Réponse : récépissé reçu le 01/07/2004

Visite d'un technicien EDF

Le 12/10/2004, visite du chantier (en fait, de l'installation existante)

Devis de raccordement

Le 4/11/2004, réception du devis pour la fourniture et pose des dispositifs nécessaires au raccordement.

Complément de dossier transmis à l'ARD

objet : complément de dossier
documents transmis :
- option pour la vente de la totalité de la production
- attestation de conformité par l'installateur
- attestation de conformité par le producteur
- récépissé de la DIDEME
date d'envoi : 18 janvier 2005
Réponse : 4 exemplaires du contrat, devis de travaux reçus le 15 mars 2005

Envoi du contrat signé à l'ARD

objet : envoi du contrat
documents transmis :
- 4 exemplaires signés du contrat
- devis des travaux de raccordement signé
- chèque correspondant au montant des travaux
date d'envoi : 22 mars 2005
Réponse de l'ARD : 14/04/2005 - contrat signé
Réponse de l'AOA : 10 mai 2005 - conditions du contrat (indice K...) et 2 exemplaires de l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre

Envoi de l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre à l'Agence des Obligations d'Achat

objet : accord de rattachement au périmètre d'équilibre
documents transmis :
- 2 exemplaires signés de l'annexe E-FC1 : accord de rattachement au périmètre d'équilibre d'un site CARD
- récépissé de la DIDEME
date d'envoi : 18 mai 2005 recommandé avec AR
Réponse 1 : 30 mai 2005, réception d'un exemplaire de l'"accord de rattachement au périmètre d'équilibre d'un site CARD" signé par EDF
Réponse 2 : 1er juillet 2005, réception d'une lettre d'accusé de réception du "bon de commande et du réglement" de l'Agence technique clientèle - Groupe de raccordement

Prise de contact téléphonique

Le 27 juin 2005, appel de l'agence locale qui demande une copie du certificat de conformité établi par l'installateur.
Envoi du certificat demandé le même jour par email.

Prise de rendez-vous pour l'installation des compteurs

Suite à un appel téléphonique du 27 juillet 2005 par l'agence locale, un rendez-vous est fixé pour la réalisation des travaux.
date fixée : 12 août 2005 après-midi
Travaux prévus : installation d'un tableau de comptage à l'intérieur des locaux et d'un boîtier de lecture à distance en limite de propriété.

Travaux de raccordement et installation des compteurs

date : 12 août 2005
travaux réalisés : installation de 3 compteurs (1 production + 1 consommation + 1 contrôle)

Réception de la facture des travaux de raccordement

date : 17/08/2005
Montant : 474,73 €
Remarque 1 : montant réglé le 18/04/2005
Remarque 2 : le délai d'envoi de la facture est relativement très court

Lettre d'information

Date de réception : 7 septembre 2005
EDF Réseau Distribution Grand Centre m'informe que la gestion et le suivi du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation est assurée désormais par EDF Reseau Distribution Est (Woippy)

Lettre d'information

Date de réception : 9 septembre 2005
EDF Reseau Distribution Est (Woippy) m'explique que la gestion de mon contrat de production est assurée par 2 entités distinctes :
1) accès et gestion au Réseau de Distribution Public (relève et validation des index de production) :
EDF Reseau Distribution Est (Woippy)
2) paiment de la production :
Agence Administration des Obligations d'Achat Nord-Est (Woippy également)

Réception de la Validation des index des installations de production

Date de réception : 15 novembre 2005
Ce document indique qu'entre le dernier relevé (donc au 12/08, date de mise en service) et le 24/10/2005 (date de relevé) la production a été de 343 kWh.

Demande d'explication concernant la facturation

Sans nouvelle de l'Agence des Obligations d'Achat, envoi d'une lettre pour demande d'explications*
Date : 17/12/2005

Réception du projet de contrat d'achat d'énergie et d'un imprimé de notification de mise en service

En réponse à ma lettre du 17/12/2005
Date de réception : 30/01/2006
Document 1 : "Contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, raccordées en basse tension et bénéficiant de l'obligation d'achat de l'électricité"
8 pages à signer et à retourner
Document 2 : "Notification de mise en service industrielle d'une installation photovoltaîque raccordée au réseau"
1 page à remplir et à retourner signée.

Envoi du projet de contrat d'achat signé

Date d'envoi : 31/01/06
Retour des documents 1 et 2

Réception d'un email de l'AOA

Suite à une relance téléphonique. Le retard de 3 mois serait dû à l'attente d'un feu vert de l'ARD.
Date de réception : 11/05/2006
En pièces jointes figurent :
- exemple de facture sous forme de feuille de calcul
- notice explicative pour établir la facture à l'AOA
Il annonce l'expédition du contrat d'achat d'énergie qui sera à signer et retourner (version définitive)
et réclame un récépissé de déclaration de travaux.

Réception du contrat d'achat d'énergie à signer et d'un exemple de facture

Lettre avec AR
Date de réception : 12/05/2006
Lettre contenant 2 exemplaires du contrat définitif d'achat d'énergie (8 pages)
et une demande de RIB

Envoi des contrats définitifs signés et de la facture 2005

Date d'envoi : 31/05/2006
- 2 exemplaires du contrat définitif d'achat d'énergie signés à chaque page sans oublier l'annexe 3 page 8
- la facture 2005 établie à partir de la feuille de calcul et du relevé de "validation des index"
- un RIB
- une copie de l'attestation du maire certifiant que la déclaration de travaux n'est pas nécessaire, puisque les capteurs figuraient sur le permis de construire accordé en 1980.